- cause de récusation
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Dictionnaire de droit français-russe.
cause de récusation
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récusation — [ rekyzasjɔ̃ ] n. f. • 1332; lat. recusatio ♦ Dr. Fait de récuser (un juge, un juré...). La récusation d un témoin. ● récusation nom féminin (latin recusatio) Fait de refuser, par soupçon de partialité, un juge, un juré, un arbitre, un expert ou… … Encyclopédie Universelle
Recusation — Rec u*sa tion (r?k ?*z? sh?n), n. [L. recusatio: cf. F. r[ e]cusation.] 1. Refusal. [Obs.] [1913 Webster] 2. (Old Law) The act of refusing a judge or challenging that he shall not try the cause, on account of his supposed partiality. Blackstone.… … The Collaborative International Dictionary of English
recusation — /rekyazeyshan/ In the civil law, a species of exception or plea to the jurisdiction, to the effect that the particular judge is disqualified from hearing the cause by reason of interest or prejudice. The challenge of jurors. An act, of what… … Black's law dictionary
Jean-Baptiste Noël (1727-1793) — Jean Baptiste Noël Pour les articles homonymes, voir Noël (homonymie). Jean Baptiste Noël dit Noël des Vosges Parlementaire français … Wikipédia en Français
Jean-Baptiste Noël de Bains — Jean Baptiste Noël Pour les articles homonymes, voir Noël (homonymie). Jean Baptiste Noël dit Noël des Vosges Parlementaire français … Wikipédia en Français
décider — [ deside ] v. tr. <conjug. : 1> • 1403; lat. decidere « trancher » I ♦ V. tr. dir. 1 ♦ Vx ou didact. Porter un jugement, adopter une conclusion définitive sur (un point en litige). ⇒ régler, résoudre, trancher. Décider un point de droit. 2… … Encyclopédie Universelle
renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
Jean-Baptiste Noël — Pour les articles homonymes, voir Noël (homonymie). Jean Baptiste Noël dit Noël des Vosges Parlementaire français Date de naissance 24 juin 1727 à Remiremont Date … Wikipédia en Français
IRRÉPROCHABLE — adj. des deux genres Qui ne mérite point de reproche, à qui on n en peut faire aucun. C est un homme irréprochable. La conduite de cet homme est irréprochable. Sa vie, ses moeurs sont irréprochables. En termes de Palais, Témoin irréprochable,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
abstenir — (s ) [ apstənir ] v. pron. <conjug. : 22> • abstenir XIVe; astenir 1050; lat. abstinere « tenir éloigné », refait d apr. tenir 1 ♦ S abstenir de faire : ne pas faire, volontairement. ⇒ s empêcher, éviter, se garder, s interdire. « Il s… … Encyclopédie Universelle
irréprochable — (i rré pro cha bl ) adj. 1° Qui ne mérite point de reproche ; à qui on n en peut faire aucun. • Le témoin qui l accuse est homme irréprochable, TRISTAN Mariane, III, 2. • Alors vous serez irréprochable devant le Seigneur et devant Israël,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
